LOI FÉDÉRALE SUR LE DIVORCE : CE QU’IL FAUT RETENIR DE LA RÉFORME

Les modifications apportées à la loi fédérale sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars, après un délai de huit mois dû à la pandémie. La nouvelle mouture place l’intérêt de l’enfant au cœur des procédures, en plus de faire la part belle à la médiation.

L’adoption du projet de loi C-78 en juin 2019 consacrait la première grande réforme du thème de la garde d’enfant dans le droit familial fédéral depuis 1985. La nouvelle loi est centrée sur l’intérêt de l’enfant et tient davantage compte du contexte dans lequel il évolue plutôt que des interprétations très littérales de la loi .

Officiellement, la nouvelle loi sur le divorce ne s’applique ni aux unions de fait ni aux unions civiles (qui n’existent qu’au Québec). La nouvelle loi repose sur une terminologie inédite. Exit les notions de « garde d’enfant » et d’« accès parental ». La « garde légale » est remplacée par la « responsabilité décisionnelle », c’est-à-dire le droit et le devoir de prendre des décisions importantes au sujet de l’enfant. Le nombre de jours qu’un parent peut passer avec son enfant, autrefois appelé « garde physique », devient le « temps parental ». À ce sujet, Me Dominique Lettre, notaire, médiatrice et arbitre chez Lettre & Brown, précise que « la loi n’encourage pas obligatoirement le temps de parentage partagé, elle regarde ce qui est le mieux pour l’enfant ».

La nouvelle loi parle également d’« ordonnance parentale » pour désigner l’ensemble des responsabilités, droits et obligations qui concernent la relation entre les parents et l’enfant. Par ailleurs, l’« ordonnance de contact » prévoit qu’une personne qui n’est pas un parent peut demander au tribunal d’obtenir elle aussi du temps avec l’enfant. 

L’intérêt de l’enfant d’abord

Auparavant, le parent qui voulait déménager avec l’enfant pouvait en informer l’autre à très brève échéance. Dorénavant, dans le cas d’un déménagement longue distance, le parent doit envoyer un préavis de 60 jours à son ancien conjoint. Ce dernier dispose de 30 jours suivant la réception de l’avis pour s’opposer. Dans ce cas, le tribunal autorisera ou non le déménagement en fonction des intérêts de l’enfant.

L’autre grand changement concerne la violence familiale. Auparavant, un parent qui avait violenté son conjoint, mais pas son enfant, pouvait réclamer du temps parental lors d’un divorce. La nouvelle loi reconnaît qu’un enfant est exposé à la violence même s’il ne reçoit pas de coups physiquement et que cela doit faire partie des facteurs de décision au sujet du temps parental.

La collaboration plutôt que l’affrontement

La nouvelle loi prend par ailleurs un net parti pris pour la médiation, la négociation et le droit collaboratif, afin notamment de désengorger les tribunaux. Elle oblige les avocats et conseillers juridiques à encourager le recours à ces mécanismes de règlement des différends, alors qu’auparavant, ils devaient simplement informer leurs clients de leur existence. Cela ne s’applique toutefois pas aux cas où il y a de la violence familiale ou un très haut niveau de conflit.

La médiation présente de nombreux avantages pour un couple en processus de divorce ou de séparation. L’un de ceux-ci est financier. Un divorce avec litige peut s’étirer sur plusieurs années et coûter des milliers de dollars à chaque partie, que le règlement se réalise en cours ou hors cours, alors qu’une médiation coûte souvent moins de 1 000 dollars.

C’est d’autant plus intéressant que le gouvernement du Québec aide financièrement les couples qui optent pour cette approche. Il offre 5 heures de médiation gratuites aux couples avec enfants mineurs ou à charge. Les couples qui veulent revoir les termes de leur jugement de divorce ou de séparation ont droit quant à eux à 2,5 heures de médiation payées. Et depuis le 18 février, un projet-pilote accorde 3 heures de médiation familiale sans frais aux couples sans enfant commun mineur ou à charge, qui sont en procédure de divorce ou de séparation.

C’est une occasion de s’asseoir et de construire une nouvelle relation. En 2017, un sondage réalisé par SOM pour le ministère de la Justice du Québec indiquait que 84 % des parents qui ont accompli une telle démarche avaient conclu une entente avec leur ex-conjoint.

Rappelons que dans une telle situation, le conseiller se doit d’informer ses clients des conséquences financières du divorce ou de la séparation sur leurs placements, la désignation des bénéficiaires des polices d’assurance et le budget. S’il continue de servir les deux parties du couple, il doit en outre respecter plusieurs règles déontologiques, notamment la mise à jour de la connaissance des clients et la sauvegarde de son indépendance. Il est essentiel d’éviter de parler des affaires financières ou personnelles d’un des deux clients à une autre personne.